Qu’est-ce que le certificat de résidence fiscale ?
Le Tax Residence Certificate (TRC) est un document officiel délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA) attestant que vous êtes résident fiscal de Maurice. Ce certificat est distinct du permis de résidence — il concerne votre statut fiscal, pas votre statut migratoire.
Ce document est essentiel pour bénéficier des avantages prévus par les conventions de double imposition entre Maurice et votre pays d’origine (France, Belgique, Suisse, etc.).
Qui peut demander un TRC ?
Toute personne physique ou morale considérée comme résidente fiscale de Maurice peut demander un TRC. Les critères de résidence fiscale sont :
- Personne physique : domicile à Maurice ET présence d’au moins 183 jours par année fiscale, OU présence combinée de 270 jours sur les 3 dernières années fiscales avec au moins 1 jour dans l’année courante
- Société : incorporée à Maurice OU gestion et contrôle effectifs exercés depuis Maurice
À quoi sert le TRC ?
- Conventions fiscales : pour bénéficier des taux réduits d’imposition prévus par les traités de double imposition (dividendes, intérêts, redevances)
- Administration fiscale étrangère : pour prouver à votre pays d’origine que vous êtes résident fiscal mauricien et éviter la double imposition
- Banques : certaines banques internationales exigent un TRC pour l’ouverture de comptes ou certaines opérations
- Investissements : pour bénéficier des avantages fiscaux mauriciens sur les dividendes et plus-values
Processus d’obtention
Étape 1 — Remplissez le formulaire de demande de TRC disponible sur le site de la MRA (mra.mu).
Étape 2 — Joignez les documents justificatifs : copie du passeport, permis de résidence, preuve d’adresse à Maurice, déclaration fiscale mauricienne, preuve de présence (billets d’avion, tampons passeport).
Étape 3 — Soumettez votre demande à la MRA (Ehram Court, Cnr Mgr Gonin & Sir Virgil Naz Streets, Port-Louis).
Étape 4 — Délai de traitement : environ 5 à 10 jours ouvrés.
Coût : gratuit.
Durée de validité
Le TRC est délivré pour une année fiscale (1er juillet au 30 juin à Maurice). Vous devez le renouveler chaque année. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale.
TRC et conventions France-Maurice
Pour les expatriés français, le TRC est indispensable pour activer les dispositions de la convention fiscale France-Maurice. Sans ce document, l’administration fiscale française peut refuser d’appliquer les taux conventionnels et vous imposer au taux français sur vos revenus mondiaux.
Consultez notre article sur les obligations fiscales des Français à Maurice pour comprendre les implications concrètes.
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