Impôt sur les Donations et Successions à Maurice

L’Absence de Droits de Succession à Maurice : Un Avantage Majeur

Maurice ne prélève aucun impôt sur les successions. Il n’existe pas de droits de succession mauriciens, quel que soit le montant de l’héritage ou le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Cette absence de fiscalité successorale est un avantage considérable pour les expatriés et leurs familles.

Cet avantage s’applique à :

Les héritages de biens immobiliers situés à Maurice
Les héritages de comptes bancaires mauriciens
Les héritages de titres et actions
Les héritages de participations dans des sociétés mauriciennes
Tous les autres biens meubles ou immeubles

Contrairement à la France où les héritiers doivent payer des droits de succession pouvant atteindre 40 % pour les héritiers les plus éloignés, ou à la Belgique avec des taux de 3 % à 80 % selon le degré de parenté, Maurice offre une transmission libre d’impôts.

Pas de Droits de Donation à Maurice

De la même façon, Maurice n’impose pas les donations. Un parent peut donner son patrimoine à ses enfants, petits-enfants ou à toute autre personne sans payer de droits de donation mauriciens. Cette liberté s’étend à :

Les donations de biens immobiliers
Les donations de sommes d’argent
Les donations de titres et investissements
Les donations entre vifs de toute nature

Avantage stratégique : Un expatrié français peut donner 100 000 EUR à ses enfants à titre d’avance sur héritage sans payer les droits de donation français, du moment qu’il est fiscalement résident à Maurice au moment de la donation.

Implications pour les Français : L’Article 750 ter du CGI

Exposition Fiscale Française Persistante

Bien que Maurice ne prélève pas de droits de succession ou de donation, les Français expatriés à Maurice restent potentiellement exposés aux droits français sur les successions et donations.

Le Code Général des Impôts français (article 750 ter) stipule que les donations et successions demeurent imposables en France si :

Le donateur ou le défunt était français
L’héritier ou le donataire est français
Le bien situé en France (bien français) est transmis

Cas 1 : Succession d’un Français Expatrié à Maurice

Un français expatrié fiscal à Maurice qui décède reste soumis aux droits de succession français si :

Il possédait des biens en France (immobilier, valeurs mobilières, comptes bancaires)
Ses héritiers sont français

Les héritiers devront alors payer les droits de succession français sur l’ensemble de la succession mondiale, même si les biens sont situés à Maurice.

Cas 2 : Donation par un Français Expatrié à Maurice à ses Enfants

Si un expatrié français à Maurice donne des sommes d’argent à ses enfants français, cette donation est soumise aux droits de donation français. Les abattements français s’appliquent (100 000 EUR par enfant, renouvelés tous les 15 ans).

Cas 3 : Biens Situés en France

Un expatrié français à Maurice qui possède un immobilier en France (maison de vacances, appartement parisien, propriété foncière) verra cet immobilier frappé des droits de succession ou donation français en cas de transmission.

Scénario	Impôt Maurice	Impôt France	Impôt Total
Succession patrimoine 100% mauricien (résident fiscal MU)	0%	0% (bien étranger)	0%
Succession patrimoine 50% Maurice, 50% France (français)	0%	~32% sur la part française	~16% du total
Donation France à enfant (100 000 EUR)	0%	0% (dans abattement)	0%
Donation France à enfant (200 000 EUR)	0%	~32% sur 100 000 EUR	~32 000 EUR

Planification Successorale pour Expatriés à Maurice

Stratégie 1 : Liquidation des Biens Français Avant l’Expatriation

Avant de s’expatrier à Maurice, il peut être judicieux de :

Vendre les biens immobiliers situés en France
Fermer les comptes bancaires français et les transférer à Maurice
Clôturer les investissements français (assurance-vie, PEA, etc.)

Cette approche simplifie la planification successorale ultérieure puisque le patrimoine devient entièrement mauricien, exempt de droits de succession français.

Attention : La vente d’un bien immobilier français génère une plus-value imposable en France. Cette stratégie n’est donc économique que si la plus-value est mineure ou si les droits de succession évités justifient l’imposition de la plus-value.

Stratégie 2 : Dévolution Patrimoniale via Donations Progressives

Pour les expatriés français ayant un patrimoine français significatif, des donations régulières pendant leur vie peuvent réduire le montant de la succession imposable en France :

Donner 100 000 EUR par enfant tous les 15 ans (abattement renouvelable)
Utiliser l’abattement du conjoint (80 000 EUR)
Envisager des donations avec clause de rente viagère
Utiliser les donations de sommes d’argent plutôt que de biens immobiliers

Stratégie 3 : Testament International

Pour éviter les complications, il est recommandé de rédiger un testament qui s’applique à tous vos biens, y compris ceux situés en France et à Maurice. Cette approche :

Prévient les intestats (absences de testament)
Permet de préciser la répartition du patrimoine selon vos souhaits
Clarifie les situations complexes (patrimoine multinational)
Facilite l’application du droit applicable

Testament à Maurice : Modalités et Exécution

Formalisme du Testament à Maurice

À Maurice, un testament peut être rédigé selon plusieurs formes :

1. Testament Olographe (Manuscrit)

Un testament écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. C’est la forme la plus simple mais aussi la plus risquée (perte, contestation).

2. Testament Notarié

Rédigé par un notaire mauricien (« Attorney-at-law » spécialisé) en présence de témoins. C’est la forme la plus sûre et la plus reconnue.

3. Testament Mystique

Remis au notaire sous pli cacheté. Cette forme est rare en pratique.

Recommandation : Privilégiez un testament notarié à Maurice pour assurer sa validité, son exécution correcte et éviter les contestations ultérieures.

Contenu Recommandé du Testament

Un testament complet doit préciser :

L’identité complète du testateur
La date et le lieu de rédaction
L’identification des héritiers et la répartition du patrimoine
La nomination d’un exécuteur testamentaire
Les dispositions relatives aux biens français (si applicable)
Les dispositions relatives aux enfants mineurs (tutelle)
Les legs spécifiques (objets, sommes d’argent)
Les clauses relatives aux dettes et charges

Notaire et Exécuteur Testamentaire à Maurice

Rôle du Notaire Mauricien

Le notaire mauricien (inscrit au « Board of Investment Committee » ou exerçant sous supervision judiciaire) intervient pour :

Rédiger le testament selon les formes légales
Certifier l’identité et la capacité du testateur
Conserver l’original du testament dans son étude
Délivrer une copie authentifiée si nécessaire
Faciliter la probation (validation) du testament après le décès

Exécuteur Testamentaire : Rôle et Désignation

L’exécuteur testamentaire (« Executor ») est la personne responsable de l’exécution des dispositions du testament. Il :

Fait l’inventaire du patrimoine du défunt
Paie les dettes, impôts et frais de succession
Distribue les biens selon le testament
Obtient les certificats d’hérédité ou de succession
Rend des comptes aux héritiers

L’exécuteur peut être un membre de la famille, un ami de confiance, un notaire ou un professionnel spécialisé (executor agency). Pour les expatriés sans famille à Maurice, la nomination d’une executor agency est recommandée.

Conseil pratique : Si vous avez des héritiers en France et un patrimoine à Maurice, désignez un exécuteur testamentaire mauricien capable de naviguer les deux systèmes légaux.

Comparaison Fiscale : Succession France vs. Maurice

Élément	France	Maurice
Droits de succession (enfant)	5% à 60% selon patrimoine	0%
Droits de donation (enfant)	5% à 60% au-delà abattement	0%
Abattement successoral (enfant)	100 000 EUR par enfant	N/A (pas d’impôt)
Impôt sur bien immobilier transmis	Oui (droits + enregistrement)	0%
Imposition des plus-values du défunt	Oui (IR progressif)	0%

Gestion des Biens Français après Expatriation

Conservation d’un Bien Immobilier en France

Certains expatriés préfèrent conserver une propriété en France (résidence secondaire, investissement locatif). Cette conservation a des implications :

Imposition locale en France : Taxe foncière, taxe d’habitation (si meublée)
Revenus locatifs : Imposables en France si location
Plus-value lors de la vente : Imposable en France même si vous êtes expatrié
Succession : Droits de succession français applicables

Stratégies pour les Biens Français

Vous pouvez envisager :

Constituer un SCI (Société Civile Immobilière) française pour détenir le bien (droits de succession réduits sur les parts)
Transférer le bien à un enfant avant l’expatriation
Vendre le bien et réinvestir le produit à Maurice (exemption capitale)
Établir une rente viagère en échange du bien

Certificat de Succession et Procédures

Obtention du Certificat de Succession Mauricien

Après le décès, les héritiers doivent obtenir un « Certificate of Succession » auprès de la Cour suprême mauricienne pour transférer les biens. Cette procédure implique :

Dépôt de la demande auprès du tribunal (Supreme Court)
Production d’une copie du testament (si notarié)
Présentation d’une preuve du décès
Paiement des frais d’enregistrement
Notification aux héritiers et créanciers potentiels

Procédure en France

Parallèlement, si le défunt avait des biens en France, les héritiers doivent :

Obtenir un certificat d’héritier français (auprès du tribunal ou notaire)
Payer les droits de succession français
Effectuer les transferts de propriété en France
Déclarer la succession auprès de l’administration fiscale française

Délais : En France, la succession doit être déclarée dans les 6 mois du décès (12 mois avec extension possible). À Maurice, il n’existe pas de délai strict mais une diligence raisonnable est requise.

Conseils Pratiques pour Votre Planification Successorale

Consultez un spécialiste franco-mauricien : Un avocat ou notaire comprenant la double imposition et les conventions successorales.
Documentez votre changement de domicile fiscal : Pour clarifier votre statut fiscal au moment du décès ou de la donation.
Rédigez un testament notarié à Maurice : Clair, daté et reconnu par les autorités mauriciennes.
Conservez une copie certifiée en France : Facilitera les procédures ultérieures en France.
Énumérez vos actifs : Biens mauriciens et français, comptes, investissements, polices d’assurance-vie.
Designez un exécuteur testamentaire de confiance : Idéalement une personne ou entité capable de gérer les deux juridictions.
Revoyez votre testament tous les 5 ans : Ou après des changements majeurs (mariage, enfants, acquisition de biens).
Considérez l’assurance-vie : Comme outil de transmission non-successorale, échappant en partie aux droits.

Conclusion

Maurice offre un régime de succession et de donation extrêmement favorable, totalement exempt d’impôts. Pour les expatriés français, belges ou suisses, cette avantage peut être significatif, mais elle doit être coordinée avec les obligations fiscales du pays d’origine. Une planification successorale complète, incluant un testament approprié et des donations stratégiques, permet d’optimiser la transmission du patrimoine tout en restant conforme aux lois applicables. Consulter un expert spécialisé dans la succession internationale est vivement recommandé pour naviguer cette complexité.