En remplissant l’un des critères de la section 73 de l’Income Tax Act — 183 jours de présence sur l’année fiscale, 270 jours cumulés sur trois ans, ou le domicile — et en pouvant le démontrer. La preuve formelle se matérialise par un certificat de résidence fiscale délivré par la Mauritius Revenue Authority, que réclament souvent les administrations étrangères.
D’abord remplir un critère légal
La section 73 de l’Income Tax Act définit le résident comme la personne qui remplit
l’un des trois critères suivants : avoir son domicile à Maurice sauf résidence permanente
ailleurs, y avoir été présent 183 jours ou plus sur l’année fiscale, ou y avoir été présent
270 jours cumulés sur l’année en cours et les deux précédentes.
L’année fiscale court du 1er juillet au 30 juin : c’est sur cette période que se
comptent les 183 jours.
Ensuite, pouvoir le prouver
Un critère rempli mais indémontrable ne sert à rien en cas de contrôle. Les éléments qui
constituent un faisceau solide :
- Les tampons d’entrée et de sortie et les billets, qui documentent la présence
- Le titre de séjour en cours de validité
- Un bail ou un titre de propriété à votre nom
- Les factures d’électricité, d’eau, d’internet à votre nom et à votre adresse
- Les relevés d’un compte bancaire mauricien montrant une vie courante locale
- La scolarisation des enfants sur place
- Les déclarations fiscales mauriciennes déposées
Le certificat de résidence fiscale
Pour les besoins des conventions fiscales, la Mauritius Revenue Authority délivre sur demande
un Tax Residence Certificate. C’est le document que réclame en général
l’administration d’un autre État pour appliquer une convention ou écarter une retenue à la
source.
Pourquoi c’est le dossier à ne pas négliger
La résidence fiscale ne se décrète pas : elle se démontre. Et c’est précisément ce faisceau
d’éléments qu’une administration étrangère examinera si elle conteste votre départ. Le constituer
au fil de l’eau, dès la première année, coûte infiniment moins cher que de le reconstituer trois
ans plus tard.
Pour aller plus loin
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Sources
- The Income Tax Act 1995, section 73, consolidé à mai 2026 — mra.mu (consulté le 21 septembre 2026)
