Actu du 28 juillet 2026 : le Parlement mauricien examine l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill, le texte qui transforme les annonces du Budget 2026-2027 en lois concrètes. Près de 60 lois existantes vont être modifiées d’un coup. Voici ce qui concerne directement les expatriés et futurs expatriés.
Une méga-loi qui modifie près de 60 textes
Chaque année, le discours du Budget fixe le cap politique. Mais ce sont des projets de loi d’application qui rendent les mesures réelles. Après le Finance Bill, place au second pilier législatif du Budget 2026-2027 présenté le 19 juin dernier : l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill.
Ce texte fourre-tout — c’est le sens de « Miscellaneous Provisions » — amende près de 60 lois en une seule fois : finance, immigration, santé, environnement, gouvernance d’entreprise, administration publique. Pour un expatrié installé à Maurice ou en préparation de départ, trois blocs méritent une attention particulière : le nouveau cadre pour l’intelligence artificielle, le Golden Visa, et le durcissement de la transparence financière.
AI City Scheme : des permis accélérés pour les profils tech
C’est l’innovation phare du texte. L’AI City Scheme crée un cadre juridique dédié pour attirer entreprises technologiques, fondateurs de start-up et investisseurs internationaux autour de l’intelligence artificielle, avec trois types d’avantages :
- Des incitations fiscales — le Budget prévoyait notamment un tax holiday de 10 ans pour les start-up éligibles ;
- Des procédures accélérées pour les permis de travail et de résidence des talents étrangers ;
- Un accès facilité au foncier, en particulier dans la zone économique spéciale de Côte d’Or, désignée comme le futur hub IA et digital du pays.
Si vous travaillez dans la tech, la data ou l’IA, Maurice est en train de construire une porte d’entrée spécifique pour vous — un mouvement cohérent avec un pays qui figure déjà dans le top 5 mondial des destinations d’expatriation fiscale.
Golden Visa : 1 million de dollars, 100 élus par an
Le projet de loi donne enfin une base légale au Golden Visa annoncé au printemps. Les contours confirmés par le Budget et les documents de l’Economic Development Board :
| Critère | Ce que prévoit le dispositif |
|---|---|
| Investissement minimum | 1 million USD dans les 12 mois suivant l’installation |
| Secteurs éligibles | Fintech, IA, biotechnologies, énergies renouvelables et autres activités à forte valeur ajoutée — hors immobilier |
| Durée du visa | Jusqu’à 2 ans, renouvelable |
| Délai de traitement annoncé | 5 jours ouvrés (fast-track) |
| Quota | Environ 100 dossiers par an |
| Après l’investissement | Éligibilité au permis de résidence permanente |
À ne pas confondre avec les permis existants : le Golden Visa vise une clientèle d’investisseurs fortunés, là où l’Occupation Permit investisseur classique reste accessible à partir de 50 000 USD. Notre guide complet du Golden Visa mauricien détaille les différences et les profils concernés, et si votre projet est entrepreneurial, le visa entrepreneur reste souvent la voie la plus adaptée.
Transparence financière : ce qui change pour vos structures
Le texte poursuit la mise en conformité de Maurice avec les standards internationaux anti-blanchiment, un chantier stratégique pour la crédibilité du centre financier. Au programme : extension des pouvoirs de divulgation d’informations bancaires, échanges renforcés avec la Financial Crimes Commission, nouvelles obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs (étendues aux partenariats), et création par la Banque de Maurice d’une plateforme nationale de partage sur les cybermenaces.
Concrètement, si vous détenez une société mauricienne ou un compte bancaire local, attendez-vous à des exigences de transparence accrues — dans la continuité de la Fair Share Contribution et des nouvelles mesures fiscales déjà en vigueur. Le pays muscle aussi sa gouvernance fintech avec un National Fintech Governance Committee réunissant ministère des Services financiers, Banque de Maurice et EDB : un signal fort pour un secteur des paiements mobiles et de la fintech déjà en pleine accélération.
Santé, administration, environnement : les autres chantiers
Trois évolutions méritent d’être signalées :
- Recherche clinique : réforme ambitieuse du Clinical Trials Act (procédure d’autorisation accélérée, réseau national d’essais cliniques). Objectif : attirer la recherche biomédicale internationale et donner aux patients — mauriciens comme résidents étrangers — un accès plus rapide aux traitements innovants.
- Numérisation de l’administration : enregistrement électronique des actes, licences dématérialisées, organismes publics pouvant siéger virtuellement. De quoi raccourcir, à terme, des démarches que tout expatrié connaît trop bien.
- Gouvernance et environnement : normes de reporting de durabilité (ESG) progressivement imposées aux entreprises, pouvoirs renforcés pour la Competition Commission et la Financial Services Commission, sanctions environnementales durcies. Le texte contient aussi diverses adaptations du droit de l’immigration et de la citoyenneté, à suivre de près dans les textes d’application.
Ce qu’il faut retenir si vous êtes expatrié (ou en projet)
Cette loi confirme la direction prise par Maurice dans un contexte de croissance revue à 3 % : compenser le ralentissement conjoncturel par une montée en gamme structurelle. Pour les profils tech et les investisseurs, les opportunités s’élargissent clairement — permis accélérés, fiscalité attractive, écosystème IA naissant. Pour tous les résidents étrangers, la contrepartie est un environnement plus exigeant en matière de conformité et de transparence financière.
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Questions fréquentes
La loi est-elle déjà en vigueur ?
Non. Le projet de loi est en cours d’examen au Parlement fin juillet 2026. La plupart des mesures entreront en vigueur après promulgation, certaines selon un calendrier progressif fixé par les textes d’application.
Le Golden Visa remplace-t-il l’Occupation Permit ?
Non. C’est un dispositif supplémentaire visant les gros investisseurs (1 M USD hors immobilier). L’Occupation Permit investisseur (dès 50 000 USD), le permis retraité et le visa premium restent inchangés à ce stade.
Faut-il s’inquiéter des nouvelles règles de transparence ?
Pas si votre situation est en règle. Les structures mauriciennes devront simplement documenter davantage leurs bénéficiaires effectifs. Si vous détenez une société locale, un point avec votre comptable ou votre management company est une bonne précaution.
Sources et références
- L’Express Maurice — Décryptage du Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill (27 juillet 2026)
- Economic Development Board — Budget Highlights 2026/2027
- Assemblée nationale de Maurice — Annexe au discours du Budget 2026-2027
- IMI Daily — Mauritius announces US$1m Golden Visa
