Expatrié Français à Maurice : Obligations Fiscales en France

Changement de Domicile Fiscal : Première Étape Obligatoire

Déclaration de Changement de Domicile

L’expatriation de France vers Maurice ne signifie pas automatiquement la fin de vos obligations fiscales françaises. L’étape cruciale est de modifier votre domicile fiscal auprès de l’administration française (Direction Générale des Finances Publiques – DGFP).

Vous devez déclarer votre changement de domicile fiscal :

Dans les 30 jours suivant votre départ de France
Par courrier recommandé à votre centre des impôts
Ou via votre espace personnel sur impots.gouv.fr
En fournissant justificatifs de domicile à Maurice

Justificatifs Requis

L’administration française considère qu’un contribuable est résident fiscal en France si son foyer d’habitation principal y est situé. Pour prouver votre changement de domicile à Maurice, fournissez :

Contrat de location ou de vente immobilière à Maurice
Titre de propriété à Maurice
Factures de services (électricité, eau, gaz) à votre nom à Maurice
Avis d’imposition locale mauricienne
Certificat de domiciliation administratif (si demandé)
Attestation d’emploi à Maurice ou preuve de profession
Attestation du centre de déclaration locale à Maurice (si applicable)

Important : Une fausse déclaration ou un délai excessif peut entraîner des redressements et des pénalités de 10 % à 40 %. Effectuez cette démarche dès que possible après votre installation à Maurice.

Conséquences de Ne Pas Déclarer le Changement

Si vous ne déclarez pas votre changement de domicile fiscal :

Vous restez réputé résident fiscal français
Vos revenus mondiaux demeurent imposables en France
L’administration peut vous redemander les impôts non-payés avec pénalités
Des intérêts de retard s’accumulent (0,4 % par mois)
Vous pouvez faire l’objet de poursuites pour fraude fiscale

L’Exit Tax : Impôt de Sortie du Territoire

Qu’est-ce que l’Exit Tax ?

Depuis 2018, la France applique une « exit tax » (prélèvement sur les plus-values latentes) aux contribuables qui changent de domicile fiscal. Cette mesure s’applique aux contribuables qui quittent la France pour un pays hors zone EEE (l’EEE comprend les États de l’UE + Islande, Liechtenstein, Norvège).

Maurice étant en dehors de l’EEE, l’exit tax vous concerne potentiellement.

Actifs Concernés

L’exit tax s’applique aux actifs suivants :

Titres, actions, SARL, parts de SCI
Droits sociaux dans une entreprise
Crypto-monnaies
Certificats de représentation de valeurs étrangères
Options et instruments dérivés
NON appliqué aux : Immobilier, comptes bancaires, assurance-vie

Mécanisme de Calcul

L’exit tax s’applique sur les plus-values latentes (non réalisées) des actifs mentionnés ci-dessus. La plus-value latente est calculée comme :

Plus-value latente = Valeur actuelle de l’actif – Valeur d’acquisition historique

L’impôt est calculé au taux applicable à la date du changement de domicile.

Exemple de Calcul

Vous possédez 100 actions dans une SARL française achetées à 1000 EUR. Au moment de votre expatriation à Maurice, leur valeur est 5000 EUR.

Plus-value latente : 5000 EUR – 1000 EUR = 4000 EUR
Taux applicable (IR progressif ou flat tax) : supposons 32 % (flat tax + prélèvements)
Exit tax due : 4000 EUR × 32 % = 1280 EUR

Options de Paiement et Différé

L’exit tax peut être payée :

Immédiatement : À la déclaration de changement de domicile
En différé : L’impôt peut être reporté si vous conservez l’actif et acceptez une hypothèque légale de 5 ans

Le paiement différé peut être stratégique si vous manquez de liquidités au moment de l’expatriation.

Conseil : Consultez un expert-comptable franco-mauricien AVANT votre expatriation pour identifier les actifs soumis à exit tax et optimiser votre structure.

Revenus de Source Française : Imposition Persistante

Revenus Toujours Imposables en France

Même après votre changement de domicile fiscal à Maurice, certains revenus de source française restent imposables en France :

Revenus Immobiliers Français

Si vous possédez un bien immobilier en France :

Location meublée professionnelle (LMP) : Revenus catégorisés en BIC, imposables en France
Location vide : Revenus imposables en France dans la catégorie « revenus fonciers »
Résidence personnelle louée occasionnellement : Revenus imposables en France
Bien non-loué : Déclaration d’occupation ou vacance requise (CFE)

Pensions et Rentes Françaises

Les pensions et rentes versées par des organismes français (retraite CNAV, CNAVPL, rentes viagères, etc.) restent imposables en France, y compris si vous êtes expatrié à Maurice.

Pension de retraite CNAV
Pension d’invalidité
Allocation de remplacement de revenu
Rentes viagères constituées en France

Revenus de Capitaux Français

Les revenus suivants de source française demeurent imposables en France :

Intérêts de comptes bancaires français
Dividendes de sociétés françaises
Revenus de PEA, assurance-vie français
Plus-values réalisées sur vente d’actions françaises

Revenus Professionnels Français

Si vous exercez une activité professionnelle en France (même partiellement) :

Honoraires d’une profession libérale basée en France
Revenus d’une entreprise française dont vous restez associé ou gérant
Revenus de consulting ou prestations fournies à des clients français

Type de Revenu	Imposable en France	Imposable à Maurice	Mécanisme d’Élimination
Pension retraite française	Oui	Oui (si résident MU)	Crédit d’impôt étranger
Location immobilier France	Oui	Non	Crédit d’impôt étranger
Dividendes société française	Oui	Non	Crédit d’impôt étranger
Revenus professionnels France	Oui	Non	Crédit d’impôt étranger
Revenus source Maurice	Non	Oui	N/A

Crédit d’Impôt Étranger : Mécanisme d’Élimination de la Double Imposition

Principe du Crédit d’Impôt

La convention fiscale du 11 décembre 1980 entre la France et Maurice prévoit un système de crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Ce mécanisme fonctionne ainsi :

1. Vous êtes imposé à Maurice sur vos revenus mondiaux (en tant que résident mauricien)

2. Les revenus de source française sont également imposables en France

3. Un crédit d’impôt égal à l’impôt français est appliqué à l’impôt mauricien

Calcul Simplifié du Crédit d’Impôt

Exemple : Revenu de location immobilière en France : 10 000 EUR

Impôt français calculé : 3000 EUR (30% en moyenne)
Impôt mauricien global : 5000 EUR (si vous gagnez 50 000 EUR de revenus totaux)
Crédit d’impôt appliqué : 3000 EUR
Impôt mauricien net dû : 5000 EUR – 3000 EUR = 2000 EUR

Le crédit d’impôt étranger est limité à l’impôt français dû. Il ne peut pas créer un crédit excédentaire remboursable.

Documentation requise : Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez documenter l’impôt payé en France (avis d’imposition, certificat d’impôt payé) et le déclarer à Maurice.

Prélèvements Sociaux : CSG et CRDS

Approche Française des Prélèvements Sociaux

Même en tant qu’expatrié, la France prélève CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sur certains revenus :

CSG et CRDS sur Revenus de Capitaux

Les revenus de capitaux de source française (intérêts, dividendes) sont soumis à :

CSG : 8,2 % (taux standard) ou 0 % (selon statut et conventions)
CRDS : 0,5 %

Ces prélèvements s’ajoutent à l’IR classique.

CSG sur Pensions de Retraite

Les pensions versées à des résidents de pays hors UE/EEE (comme Maurice) subissent une CSG réduite de 8,2 % (au lieu de la CSG classique + impôt).

Exemple : Pension de 2000 EUR/mois

CSG à 8,2 % = 164 EUR
Impôt supplémentaire sur le revenu (si applicable)
Montant net reçu : ~1600-1700 EUR

Exonérations Possibles

Vous pouvez demander une exonération de CSG/CRDS si :

Vous êtes assuré social obligatoire en Maurice
Vous justifiez de revenus suffisants en Maurice
Vous remplissez les conditions de la convention fiscale

Une demande d’exonération doit être présentée au centre des impôts français avec justificatifs mauriciens.

CFE et Cotisations Sociales

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Si vous possédez un bien immobilier commercial en France ou un local professionnel :

La CFE est due annuellement
Elle est basée sur la valeur locative du local
Elle s’ajoute aux autres impôts fonciers

Cessation d’Activité et CFE

Si vous cessiez une activité professionnelle en France avant expatriation :

Vous devez déclarer la cessation au SIE (Centre d’Impôts des Entreprises)
Un dernier paiement de CFE peut être dû (proratisé)
Une réévaluation de votre situation est nécessaire

Cotisations Sociales Personnelles

Après expatriation à Maurice, votre situation concernant les cotisations sociales dépend de plusieurs facteurs :

Cessation de résidence française : Fin de la couverture obligatoire de la CNAVPL ou MSA
Revenus français persistants : Cotisations sociales sur revenus français possibles
Assuré social volontaire : Possibilité de rester affilié (AME – Assurance Maladie des Expatriés)
Retraite : Préservation des droits accumulés en France

Important : L’expatriation ne vous libère pas automatiquement des cotisations sociales sur les revenus professionnels français. Consultez l’URSSAF pour clarifier votre situation.

Obligations Déclaratives Persistantes

Déclaration Annuelle des Revenus

Même après expatriation à Maurice, vous devez déposer une déclaration fiscale française annuelle si :

Vous avez des revenus de source française
Vous avez réalisé une plus-value en France
Vous percevez une pension française
Vous avez des biens en France

Délai de Dépôt

La déclaration doit être déposée :

Avant le 2 juin de l’année suivante (délai normal)
Avant le 15 décembre pour les expatriés (délai allongé)
En ligne via impots.gouv.fr ou par courrier recommandé

Déclaration des Comptes Étrangers (IFU, FBAR)

Si vous avez des comptes bancaires ou d’investissement à Maurice, vous devez déclarer :

Déclaration 3916 (IFU) : Information sur comptes étrangers (seuil : 50 000 EUR cumul)
Déclaration 3916-bis : Détail des comptes à l’étranger si cumul > 50 000 EUR

Déclaration des Actifs Étrangers

Les biens immobiliers, titres et actifs importants à Maurice doivent être déclarés.

Déclaration Douanière de Sortie

Si vous transportez plus de 10 000 EUR en espèces, chèques ou titres lors de votre départ, une déclaration douanière (DAP) est requise.

Tableau Récapitulatif des Obligations

Obligation	Délai	Condición	Conséquence Omission
Changement domicile fiscal	30 jours après départ	Tous les expatriés	Pénalité 10-40%, redressement
Déclaration annuelle revenus	15 décembre	Revenus de source FR ou bien FR	Pénalité, intérêts de retard
Déclaration IFU 3916	Avec déclaration IR	Comptes étrangers > 50 000 EUR	Pénalité 750 EUR + intérêts
Paiement impôts français	Date limite (sept, oct, décembre)	Impôts dus en France	Intérêts 0,4%/mois, poursuites
Exit tax (le cas échéant)	Année expatriation	Actifs avec plus-values latentes	Pénalité, intérêts, saisies

Conseils Pratiques pour Respecter vos Obligations

Déclarez le changement immédiatement : Ne retardez pas; les pénalités s’accumulent rapidement.
Conservez toutes les preuves de domicile : Contrats, factures, avis d’imposition locaux.
Identifiez les revenus français : Dressez un inventaire des revenus persistants (pension, loyers, dividendes, etc.).
Consultez un expert-comptable : Avant expatriation pour optimiser l’exit tax et structures.
Mettez en place une déclaration annuelle systématique : Avec un expert fiscal français ou franco-mauricien.
Documenter l’impôt payé en Maurice : Pour crédits d’impôt en France.
Revoyez votre assurance maladie : AME (Assurance Maladie des Expatriés) pour continuer à bénéficier de remboursements français.
Pensez à votre retraite : Vérifiez que votre contribution à la CNAV continue (cotisations volontaires possibles).

Conclusion

L’expatriation d’un Français à Maurice n’efface pas les obligations fiscales françaises. Une déclaration précoce du changement de domicile fiscal, une gestion diligente de l’exit tax, et une déclaration annuelle complète sont essentielles pour rester en règle. Les revenus de source française restent imposables en France, mais un mécanisme de crédit d’impôt permet d’éviter la double imposition complète. Avec une planification appropriée et une déclaration rigoureuse, les expatriés peuvent naviguer efficacement ce double système fiscal et optimiser leur charge fiscale globale.